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TYPE DE DIPLOME : Diplôme d'université (DU-DIU)

DIU Expertises médico-légales

Domaine : Sciences, Technologies, Santé
 
Spécialité : Médecine légale
  • Durée

    70 heures

  • Faculté

    Faculté de Santé

Présentation

Référence formation (à rappeler dans toute correspondance) : DIA721

Responsables de l'enseignement : Prs Bertand Ludes (Université de Paris) et Pierre Coriat (Sorbonne Université)

Forme de l'enseignement : en présentiel sauf crise sanitaire et le 13 novembre et  le 4 décembre 2020, où les cours seront assurés à distance

Université partenaire : Sorbonne Université

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Objectifs

  • Cet enseignement s'adresse aux médecins souhaitant exercer une activité d'expertise et notamment devenir expert judiciaire.
  • Il envisage les méthodologies de la conduite des expertises de responsabilité médicale dans les procédures pénales, civiles et administratives et l'évaluation des dommages selon les préconisations de la commission Dintilhac, en particulier du dommage corporel.
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Programme

Référence formation : DIA721

Volume horaire : 70 heures

Calendrier : Novembre à juin

Rythme : un vendredi par mois

Lieu : Faculté de Médecine Sorbonne Université, 75013 Paris

CONTENUS PÉDAGOGIQUES

  • Justice
    • Histoire de l'expertise, Organisations judiciaires en France et en Europe
    • Responsabilité médicale: quelle juridiction pour quelle "faute" ?
    • Principe général de responsabilité : le lien de causalité entre la faute et le dommage
  • L'expertise
    • Responsabilité civile en matière médicale, pour faute et sans faute
    • Principes généraux de l’expertise en fonction des différentes juridictions.
    • Principes généraux d’indemnisation du préjudice, la notion de perte de chance.
    • Le code de la santé publique et les vigilances - La loi sur le handicap
  • Pénal
    • Le code pénal et le code de procédure pénale ;
    • L’expert et la procédure pénale
    • Déposition de l'expert devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises; Les Relations expert - justice pénale ;
    • Le tribunal administratif et les spécificités de la juridiction administrative
    • Psychologie de l’expertise
    • la rédaction du rapport d'expertise : la forme, le fond, les pièges à éviter
  • Les Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
    • Principes de l'expertise devant les C.C.I. ; CCI et aléa thérapeutique
    • Violences sexuelles Docteur Charlotte Gorgiard, l’UMJ de l’Hôtel Dieu
    • Les différentes missions de l'expert psychiatre : la prépondérance du pénal,
  • Les enjeux de l'expertise psychiatrique au civil (situations neuropsychiatriques en expertise civile, postes de préjudice psychiatrique (Nomenclature DINTHILAC), état antérieur et imputabilité, date de consolidation, situation spécifique : psycho traumatisme (dont victimes du terrorisme), définition de l'ITT psychologique),
  • Les expertises au pénal : les examens complémentaires dans le cadre de l’expertise
    • L’autopsie médico-légale
    • Expertise toxicologique
    • Expertise génétique
    • Examens histopathologiques
  • Méthodologie de la quantification du dommage corporel
    • Les principes généraux d'indemnisation du préjudice corporel ;
    • La fixation des préjudices et la Tierce Personne
    • La nomenclature DINTHILAC et ses barèmes
    • La date de consolidation
    • Le rôle du médecin conseil
    • Les infections nosocomiales : définition et aspects médico-judiciaires.
    • Contentieux de la sécurité sociale et expertises et du pôle social du TGI : Méthodologie et réalisation pratique des expertises.
    • Les chefs de préjudices en dommage corporel – de la théorie à la pratique
    • Le magistrat face au rapport d'expertise médicale.
    • L’information sur les risques : bonnes pratiques et manquements
    • Le rôle de la Commission Nationale des Accidents Médicaux dans le dispositif d'indemnisation amiable
    • Invalidation de l’expertise pour non-respect des règles de procédure.
    • Recouvrement de l’indu en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation par un professionnel ou un établissement de santé (Article L. 133-4) »
    • La fixation des préjudices et la Tierce personne –
    • La médiation médicale
    • Les conditions de la nullité du rapport et le mode rédactionnel
    • La psychologie de l’expertise
      Ethique et moral en expertise.

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES D'ENCADREMENT

Équipe pédagogique

  • Professeurs D. DEVICTOR ; B. LUDES, L FOURNIER, R. GAILLARD, P. CORIAT, P BARBET (Expert) ; A. LIENHART ; 
  • Docteurs JL PANSARD ; B. GUEGUEN ; Y. DJIAN; N. DANTCHEV ; T. VILLEVIEILLE, B. GACHOT; M. BEARNARD ; N. DANTCHEV; A. SALVADOR
  • Docteurs - experts : J. REVERBERI ; T. VILLEVIEILLE ; I. PLU ; M DEVEAUX ; B. GACHOT
  • Maîtres M. PRADEL Maitre P. PRADEL-BOUREUX ; Vincent BOIZARD ; F. AVRAM (Magistrat) ; Nadine PERRIN (Avocate Générale)
  • Madame RICHARD PIAUGER (Service Juridique APHP); JP.BESSON Premier vice-président en charge du pôle « réparation du préjudice corporel » TGI de Paris ; E. MAUCLAIR CCI Ile de France ; JM. HELLER (Président de chambre honoraire à la Cour d'Appel de Paris, ancien président de cour d'assises); D. DUVAL-ARNOULD (conseillère à la Cour de cassation)

Ressources matérielles : les supports pédagogiques sont mis à disposition des stagiaires sur Moodle

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Stages et projets tutorés

Réalisation obligatoire d'au moins une expertise

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Contrôle des connaissances

Un examen de fin d'études  :

  • épreuve écrite de 3 heures
  • soutenance d'un mémoire écrit
  • assister à une procédure d'expertise médico-judiciaire
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Admission

Public cible

  • les titulaires d'un doctorat d'état français en médecine
  • les étudiants inscrits en 3e cycle d'études médicales
  • les étrangers titulaires d'un doctorat d'état en médecine
  • les pharmaciens
  • les chirurgiens-dentistes
  • les candidats jugés aptes à suivre l'enseignement par le directeur de l'enseignement, et autorisés par le conseil pédagogique

L'autorisation d'inscription est prononcée par les directeurs de l'enseignement après examen du dossier

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Conditions d'admission

L'entrée en formation nécessite un avis pédagogique délivré après entretien.

Vous déposerez dans C@nditOnLine

  • votre Curriculum Vitae
  • votre lettre de motivation pour participer à la formation
  • vos diplômes vous permettant de justifier l'accès à la formation
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Pré-requis

Aucun pré-requis nécessaire hormis les diplômes liés aux titres que doivent détenir les futurs inscrits (cf. personnes autorisées à s'inscrire dans rubrique "Admission")

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Modalités de candidature

Référence formation : DIA721

1. Créer et activer votre compte utilisateur sur la plateforme C@nditOnLine (accessible grâce aux navigateurs Chrome ou Mozilla)

2. Compléter attentivement vos informations personnelles et déposer obligatoirement tous les documents justificatifs, uniquement au format PDF, à savoir :

  • La copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Le diplôme d'Etat justifiant le niveau d'accès à la formation souhaitée
  • Pour les étrangers hors Union Européenne : joindre en complément la copie recto-verso du titre de séjour ou récépissé ou visa en cours de validité

3. Cliquer sur "Mes candidatures" puis sur "Nouvelle candidature"

4. Sélectionner le domaine de rattachement (UFR/Composante/Département), le type et l'intitulé de la formation souhaitée. Préciser le mode de financement.

5. Télécharger votre CV et votre lettre de motivation pour chaque formation souhaitée.

A joindre en complément :

  • si vous êtes étudiant en LMD, interne ou faisant fonction d'interne inscrit dans une université : déposer votre certificat de scolarité universitaire justifiant de votre inscription pour l'année universitaire en cours à un Diplôme National ou un Diplôme d'Etat (hors DU-DIU)
  • si vous bénéficiez d'une prise en charge : déposer votre attestation/accord de prise en charge

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ.

ATTENTION : POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI, préciser dans votre dossier CanditOnLine, votre numéro de demandeur d'emploi, votre agence de rattachement et sélectionner le mode de financement POLE EMPLOI au moment de la candidature.

POSTULER A LA FORMATION en vous connectant à la plateforme C@nditOnLine (lien cliquable)

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Droits de scolarité

FRAIS DE FORMATION* selon votre profil

  • Pour toute personne bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle : 1600 €
  • Pour toute personne finançant seule sa formation : 1600 €
  • Tarif préférentiel UNIQUEMENT si vous êtes :
    • Diplômé de moins de 2 ans d’un DN/DE (hors DU-DIU) OU justifiant pour l’année en cours d’un statut d’AHU OU de CCA OU de FFI hospitalier : 1100 € (justificatif à déposer dans CanditOnLine)
    • Étudiant, Interne, Faisant Fonction d'Interne universitaire : 650 € (certificat de scolarité universitaire justifiant votre inscription en Formation Initiale pour l’année universitaire en cours à un Diplôme National ou un Diplôme d’État - hors DU-DIU - à déposer dans CanditOnLine)

+

FRAIS DE DOSSIER* : 300 €

(à noter : si vous êtes inscrit(e) en Formation Initiale à Université de Paris pour l’année universitaire en cours, vous n'avez pas de frais de dossier – certificat de scolarité à déposer dans CanditOnLine).

*Les tarifs des frais de formation et des frais de dossier sont sous réserve de modification par les instances de l’Université.

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Et après ?

Poursuite d'études

Vous pouvez toujours compléter ou acquérir de nouvelles compétences en vous inscrivant à d'autres diplômes d'université, des formations qualifiantes ou des séminaires.

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Contacts

  • Bertand Ludes

    Responsable(s) pédagogique(s)
    • bertrand.ludes@parisdescartes.fr
  • Pierre Coriat

    Responsable(s) pédagogique(s)
    • pierre.coriat@aphp.fr
  • Pôle Formation Continue Universitaire, DU-DIU - Médecine

    Pôle Formation Continue Universitaire
    • 01 76 53 46 30
    • inscription.dudiu.medecine@scfc.parisdescartes.fr

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