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TYPE DE DIPLOME : Licence professionnelle

Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Domaine : Droit, Economie, Gestion
 
 

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Licence professionnelle Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La licence professionnelle mention “activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs” a vocation à former en un an des étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l’ensemble des champs de la protection juridique.

Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. En France, un adulte peut bénéficier d'une protection de la justice dès que son état de santé est altéré, notamment par l’âge, le handicap ou la maladie.

Cette protection prend la forme d’un accompagnement ponctuel ou durable de la personne sur un ou plusieurs aspects de sa vie quotidienne : administratif, social, juridique ou financier.

La mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles, qui décide également du degré de protection, en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’état de santé de la personne. Le juge désigne ensuite la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, en privilégiant un membre de la famille ou un proche de la personne.

Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial : il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Référentiel

Référentiel RNCP

RNCP38862

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