ECTS
60 crédits
Niveau d'études visé
BAC +3 (niveau 6)
Durée
1 an
Faculté
Faculté Sociétés et Humanités
Présentation
La licence professionnelle mention “activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs” a vocation à former en un an des étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion sur l’ensemble des champs de la protection juridique.
Le mandataire judiciaire a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. En France, un adulte peut bénéficier d'une protection de la justice dès que son état de santé est altéré, notamment par l’âge, le handicap ou la maladie.
Cette protection prend la forme d’un accompagnement ponctuel ou durable de la personne sur un ou plusieurs aspects de sa vie quotidienne : administratif, social, juridique ou financier.
La mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles, qui décide également du degré de protection, en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’état de santé de la personne. Le juge désigne ensuite la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, en privilégiant un membre de la famille ou un proche de la personne.
Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial : il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Objectifs
- Comprendre et réussir à identifier les motifs et objectifs du mandat judiciaire
- Pouvoir analyser le cadre juridique de la mesure et les limites du champ d'intervention du mandataire judicaire
- Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative pour solliciter les interlocuteurs et services appropriés
- Réussir à identifier, analyser, évaluer les situations budgétaires, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées et les situations à risque
- Développer des compétences relationnelles pour une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, leur entourage, autorités judiciaires, conseils départementaux...
- Savoir rédiger les documents administratifs et juridiques nécessaires à la prise en charge de la situation
Compétences visées
Le diplômé est en mesure d'assurer la protection de la personne et de son patrimoine, en mettant en oeuvre les mesures judiciaires de protection (tutelle, curatelle) confiées par le juge. Il agit dans le respect de la personne protégée, de ses droits, de son autonomie et du cadre légal, en lien avec les acteurs du champ médico-social, juridique et familial.
Activités professionnelles exercées :
- Recueil, évaluation et analyse de la situation de la personne protégée
- Information et accompagnement de la personne au regard de la finalité du mandat
- Protection de la personne par l'assistance ou la représentation juridique
- Protection des biens par l'assistance ou la représentation juridique
- Recherche, mobilisation et coordination d'un réseau d'accompagnement
- Constitution et animation d'un réseau professionnel favorisant l'analyse des pratiques
- Rendu compte aux autorités judiciaires et administratives
Programme
S1 :
S'approprier le cadre général de l'exercice de la profession : principes fondamentaux de la protection juridique à mettre en œuvre, cadre institutionnel de l'accompagnement social, les principes généraux de la gestion administrative budgétaire sociale et patrimoniale + Fondamentaux de l'éthique et de la déontologie ainsi que les principes de base de la communication
Accompagnement de l'alternant : séances de méthodologie, de savoir être et de savoir faire.
S2 :
Approche spécialisée et approfondie du cadre juridique d'intervention : exercice et responsabilité dans la mise en oeuvre du mandat + Actes spécifiques de la gestion sociale, fiscale et juridique + Communication spécialisée du MJPM avec ses interlocuteurs familiaux et institutionnels + Gestion des crises + Connaissances spécifiques relatives aux causes de la vulnérabilité
L'accompagnement de l'alternant s'intensifie dans le cadre de séances de retour d'expériences, de soutenances de travaux de présentation et de discussion autour des rapports d'activité.
Contrôle des connaissances
Pour connaître le détail des modalités de contrôle des connaissances et compétences, nous vous invitons à prendre contact avec l’UFR (voir le lien en savoir+).
Aménagements particuliers
Admission
Pré-requis
- Être titulaire d'un Bac+2 dans les domaines du droit ou du travail social (Licence 2, BUT)
- Justifier d'un niveau B1 en langue vivante étrangère
- Manifester un intérêt pour les métiers du secteur juridique et social
- Des engagements associatifs et/ou premières expériences professionnelles dans le domaine sont vivement appréciés
Modalités de candidature
Droits de scolarité
Les droits d'inscription nationaux sont annuels et fixés par le ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche. S’y ajoutent les contributions obligatoires et facultatives selon la situation individuelle de l’étudiant.
Des frais de formation supplémentaires peuvent s’appliquer au public de formation professionnelle. Plus d’informations ici.
Et après ?
Débouchés professionnels
Les diplômé.es exercent dans le secteur de la protection juridique des personnes, au sein d'un environnement professionnel associatif, libéral ou institutionnel (établissements médico-sociaux, services tutélaires, aide à la personne).
Exemples de métiers ou grandes familles de métiers :
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) indépendant
- Délégué.e au sein d'une association tutélaire
- Préposé.e d'établissement hébergeant des majeurs protégés
- Assistant.e de MJPM
- Professionnel.le de l'aide à la gestion administrative et sociale des majeurs protégés
Contacts
Isabelle Dauriac
Responsable de la formation- Gestionnaire de Scolarité
Dernière mise à jour le 19 juin 2025
